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Secumarket
Zac De La Croix Blanche
10 Rue Du Petit Fief
91700 Sainte Geneviève Des Bois
Tél : +33(0)1 69 24 08 50
e-mail : secumarket@secumarket.fr

Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Secumarket auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.secumarket.fr
Ce site est accessible 24 h/7j, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Secumarket. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Secumarket.

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.
2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.
2.3 - Secumarket se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION
3.1 - Secumarket se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou bien une commande ne respectant pas la clause "VENTE SOUS MISE A CONDITION". Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
3.2 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Secumarket ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.3 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande. En cliquant sur le bouton "Valider" vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause d'attribution de juridiction telles que respectivement mentionnées aux articles 9 et 14. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par Secumarket sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3.4 - Secumarket vous adressera, par commande et par e-mail, deux notifications : « en cours de préparation » et « En cours de livraison»
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par Secumarket.
3.5 - Les ventes d'articles siglés GENDARMERIE | POLICE | POLICE MUNICIPALE-ASVP | DOUANE | ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE | SAPEURS POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions, en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
   1) De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique.
   2) D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique.
Par conséquent, le port d'articles siglés GENDARMERIE | POLICE | POLICE MUNICIPALE-ASVP | DOUANE | ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE | SAPEURS POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'armée française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.
La société SECUMARKET ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles.
En cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.
Pour commander un article siglé et le recevoir chez vous, vous devrez nous fournir une copie de votre carte de service.
Par mail : secumarket@secumarket.fr
Par Fax : 01.69.46.04.68
Pour commander un article et le recevoir sur votre lieu de travail, vous devrez nous fournir une adresse de Gendarmerie, Commissariat, Mairie ou Centre pénitencier valide.
Les personnes ne faisant pas partie de l'une des institutions citée ci-dessus se verront refuser le traitement de leurs commandes.

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : secumarket@secumarket.fr.

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 72 heures (ouvrées).
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. La société Secumarket ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
Pour toute commande d'un montant inférieur à 150 Euros, la participation aux frais de traitement et d'expédition se calcule automatique en fonction du poids total de votre commande.
Au-delà de 150€ T.T.C hors frais de traitement et d'expédition, les frais de traitement et d'expédition sont pris en charge par la société Secumarket.
Le client reconnaît être pleinement informé de la participation aux frais de traitement et d'expédition qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et d'effectuer des réserves auprès du transporteur en cas de réception d'un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du transporteur et en le signalant à la société Secumarket, dans un délai de 72 heures (ouvrées).
Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société Secumarket, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la société Secumarket, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le prix est payable, comptant, par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
Votre compte est débité du montant des produits et des frais de traitement et d'expédition de votre commande directement après validation de votre commande.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme de cryptage SSL, qui garantit un haut niveau de sécurité.

Procédure pour échangé un article :
Quelles sont les conditions de retour d'un article ?
Nos conditions de retour sont simples : les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Nous n'acceptons pas les retours d'articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis.
En outre vous disposez d'un délais de 7 jours à partir de la date de commande pour vous retracter, bien entendu en respectant les conditions.
Comment nous renvoyer un article ?
Pour effectuer votre retour, vous devez, au préalable, contacter nos conseillers par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique " Nous-contacter " du site.
Secumarket pourra ainsi enregistrer votre demande de retour.
Vous recevrez le jours même, un bordereau de retour qui devra impérativement etre joint au produit retourné. En l’absence de ce bordereau, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
Aucun envoi en port dû ou en contre remboursement ne sera accepté.
Dois-je payer des frais de retour ?
Si vous changez d'avis et nous retournez un article, les frais de retour et de ré-expédition de l'article sont à votre charge.
Dans le colis de retour prévoir un chèque de 8€60 à l'ordre de Secumarket qui correspondra au frais de ré-expédition.
Si vous souhaitez payé ce montant par carte bancaire il vous suffira de nous contacter par téléphone.
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Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu par l'ordonnance du 17 Février 2005.
Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de fabrication.
La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un article. Secumarket examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, Secumarket s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable. Les frais d'expédition resteront quand à eux à votre charge.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas : -
-en cas d'utilisation inappropriée ou modification du produit
- en cas de dommage volontaire du client
- si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc, incendie, etc.
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Secumarket conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, Secumarket pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Secumarket pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

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L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
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